L’apport de Kelsen à la conceptualisation de la norme fiscale
On sait que, selon KELSEN, si les normes juridiques comme les règles d’ordre morale commandent une certaine conduite, un certain comportement, le droit se distingue toutefois de la morale en ce qu’il “ commande un certain comportement (et cela signifie qu’il en fait une obligation juridique) en posant comme obligatoire une sanction comme condition du comportement contraire ”. Ce que l’on ignore le plus souvent, c’est la conception du Maître de Vienne de la sanction en tant que processus décisionnel. Pour illustrer ce processus de la sanction nous avons rassemblé tous les textes de KELSEN où préside l’exemple d’un individu qui reçoit du fisc un avis d’imposition sur le revenu l’obligeant à acquitter une certaine somme sous peine de punition.
Pour le Maître de l’école de Vienne, le paiement de l’impôt constitue “ une obligation juridique ” et “ lorsque l’individu désobéit à l’ordre administratif, et dans ce cas seulement, les autorités fiscales engagent une procédure par laquelle elles exercent les mêmes fonctions qu’un tribunal ”. KELSEN entend par là démontrer qu’il convient d’établir une distinction parmi les différents éléments qui concourent à cet ordre de contrainte entre l’ordre administratif du fisc (A), la norme d’acquitter l’impôt qui est posée par cet ordre (B), l’obligation juridique du contribuable (C) qui résulte de cette norme et la sanction des autorités fiscales (D) motivée par un comportement contraire.
A.- L’ordre administratif du fisc
L’ordre administratif du percepteur - c’est-à-dire l’avis d’imposition - est perçu par KELSEN comme un acte juridique, non point parce qu’il modifie l’ordre juridique pyramidal comme le soutiennent les administrativistes français, mais en tant “ qu’il est déterminé par une norme juridique ” supérieure (l’impôt sur le revenu) qui valide la norme inférieure (l’obligation de paiement).
Le Maître de Vienne nous invite ainsi à distinguer, contrairement au langage juridique traditionnel pour qui “ le mot acte juridique signifie à la fois actes créateurs de normes et les normes créées par ces actes ”, l’acte juridique qui pose la norme (l’avis d’imposition) de la norme elle-même qui est posée, “ signifiée ”, par cet acte (l’obligation de paiement). Si le percepteur commande que le contribuable doive payer l’impôt, l’acte juridique par lequel l’autorité fiscale commande ne doit pas être confondu avec le commandement. Car l’acte de commander relève du monde de la nature (les faits) tandis que le commandement appartient à l’univers normatif du droit.
Ainsi dans l’acte administratif comme dans tout acte de volonté, KELSEN distingue deux éléments : le premier est un acte perceptible par les sens en tant que comportement humain (geste, parole, écrit) ; le second est “ la signification ” de cet acte “ au regard du droit et en vertu du droit ”. Et c’est bien ce qui distingue l’ordre administratif du fisc de l’injonction du voleur à mains armées car “ seul des deux, l’ordre du fonctionnaire du fisc a signification de norme valable obligeant le destinataire, seul il est un acte créateur de norme… et cette différence résulte de ce qu’une loi fiscale confère ce pouvoir à l’acte du fonctionnaire du fisc… ”.
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